Le rapport Ruding et l’harmonisation européenne de l’impôt des sociétés. Propositions pour les premières étapes d’une harmonisation nécessaire.

C'est de sa propre initiative que la Section "Fiscalité et parafiscalité" a examiné les "conclusions et recommandations du Comité de réflexion des experts indépendants sur la fiscalité des entreprises", couramment dénommé "Rapport RUDING".

La Section estimait en effet que la construction européenne imposera tôt ou tard un rapprochement des régimes fiscaux des Etats membres, surtout lorsque les bases imposables concernées ont un degré de mobilité substantiel et que l'intégration européenne fait disparaître les autres obstacles aux échanges.

Les deux thèmes dont ce rapport examine l'intersection, à savoir l'impôt des sociétés et la construction européenne, ont déjà été examinés par la Section ou par le Conseil Supérieur des Finances lui-même. En mai 1991, la Section remettait au Ministre des Finances un "Rapport sur certains aspects d'une réforme de J'impôt des sociétés". Bien que les questions posées concernaient en première instance la problématique belge, celle-ci ne pouvait être examinée en vase clos et il y fut fait référence, à plus d'une reprise, aux aspects européens. En juin 1992, le Conseil Supérieur des Finances remettait un "A vis sur la structure des recettes et des dépenses des pouvoirs publics dans le cadre de 1 'Union Economique et monétaire".