La réforme de l’impôt des sociétés : le cadre, les enjeux et les scénarios possibles.

Ce rapport sur l’Impôt de Sociétés a été préparé par la Section «Fiscalité et Parafiscalité» du Conseil supérieur des Finances à la demande de Monsieur D. REYNDERS, Ministre des Finances.

Ce rapport vise à explorer les pistes qui permettent de mettre en œuvre l’intention exprimée comme suit dans l’accord de gouvernement : «en matière d’impôt des sociétés, le gouvernement suivra la tendance internationale favorable à une diminution des tarifs nominaux et ce dans un cadre budgétaire neutre. Une réforme sera préparée tendant à réduire le taux d’imposition compensée par une réduction du nombre de possibilités de déductions. Dans ce cadre, le statut fiscal des PME et en particulier des plus petites entreprises doit être revalorisé pour stimuler l’investissement sur fonds propres».