Avis sur les déductions à l’impôt des personnes physiques.

L’accord de gouvernement mentionne que « Le gouvernement élaborera une réforme générale de l’impôt des personnes physiques. Elle s’inspirera des principes suivants : limitation du nombre de barèmes, l’augmentation du revenu minimum imposable, le regroupement des possibilités de déduction en un certain nombre de catégories forfaitaires entre lesquelles le contribuable pourra choisir (…) ». L’accord de gouvernement mentionne également la nécessité de simplifier la déclaration fiscale.

En juillet 2000, le Ministre a demandé à la Section « Fiscalité et parafiscalité » du Conseil supérieur des Finances d’examiner dans quelle mesure les actuelles possibilités de déduction pouvaient être regroupées en un nombre limité de corbeilles. Si ce regroupement des déductibilités a parfois été présenté comme un des axes de la réforme fiscale, elle en est actuellement totalement dissociée. La réforme fiscale est entrée en vigueur alors que les dispositions légales qui pourraient être prises pour regrouper ou rationaliser les différentes déductions existantes n’entreront pas en vigueur, dans le cas de figure le plus favorable, avant le 1er janvier 2003.

Dans un courrier du 6 juin 2002, le Ministre des Finances a par ailleurs demandé à la Section d’examiner les mesures fiscales proposées par le Ministre fédéral de l’économie et de la recherche scientifique, en charge de la politique des grandes villes.