Avis relatif à la consolidation fiscale.

Dès l'installation de l'actuel Conseil Supérieur des Finances, en mars 1990, M. le Ministre a demandé à la Section "Fiscalité et parafiscalitê' d'examiner l'opportunité d'introduire le concept de groupe dans la législation fiscale.

Dans son rapport sur 1' impôt des sociétés, la Section n'a toutefois abordé la question que très partiellement. Elle n'en a pas moins considéré que les contextes juridique et économique évoluaient de sorte que 1'absence du concept de groupe dans notre législation fiscale se faisait de plus en plus ressentir.