Rapport sur certains aspects d’une réforme de l’impôt des sociétés.

Lors de l'installation du Conseil Supérieur des Finances, M. Ph. MAYSTADT, Ministre des Finances, a demandé l'avis de la Section "Fiscalité et parafiscalité" sur cinq questions particulières concernant l'impôt des sociétés.

La Section a d'abord traité séparément la demande d'avis sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le régime des fusions de sociétés. Elle entendait traiter de manière conjointe les autres points sur lesquels elle devait se prononcer.

A la demande du Ministre, la Section a toutefois rendu en juillet 1990 un Avis séparé mais provisoire sur "l'opportunité de la suppression de la déduction pour investissement et d'une éventuelle adaptation conjointe du taux de l'impôt des sociétés". La Section a considéré que cet Avis, rendu d'urgence, n'était pas sa réponse complète et définitive à la première question posée par le Ministre. Suite aux mesures prises alors, la Section a élargi la portée de la premiere question, considérant que toutes les possibilités d'élargissement de la base imposable devaient être examinées.