Principes de la Section concernant sa mission d'évaluation suite à l'Accord de coopération du 13 décembre 2013 et détermination de l'écart important par partie contractante.

L’Accord de coopération du 13 décembre 2013, dont l’objectif est de transposer le pacte budgétaire dans la législation belge, prévoit un élargissement de la mission de la Section Besoins de Financement des Pouvoirs publics en ce qui concerne l’évaluation des résultats budgétaires.

La Section doit, selon l’article 4, §1 de cet Accord de coopération, évaluer chaque année si les parties contractantes ont respecté leurs engagements ou objectifs. Suite à l’évaluation des objectifs, la Section doit également désormais être capable d’indiquer quelle partie contractante s’écarte de manière importante de son objectif (art. 4, §2). Ceci représente un élargissement de la mission déjà exercée par la Section en matière d’évaluation.

En cas de constatation d’un tel écart important, un mécanisme de correction automatique est mis en place, mécanisme par lequel l’entité concernée doit justifier son écart et doit prendre les mesures de correction nécessaires de sorte que, dans un délai de 18 mois, il puisse être remédié à l’écart. Sur base d’un avis de la Section, un délai plus important peut éventuellement être justifié, selon la réalité institutionnelle et économique. Ce délai ne peut toutefois entrer en conflit avec un éventuel délai fixé par l’Union européenne à la Belgique.