Avis sur l’organisation des marchés des obligations linéaires (OLO) et des certificats de trésorerie.

Par sa lettre du 12 décembre 1990 au Président de la section "Institutions et marchés financiers" le Ministre des Finances a demandé que la section fournisse un avis urgent sur 1 'organisation du marché des obligations linéaires (OLO) et en particulier sur les informations que devront communiquer les teneurs de marché (primary dealers) à partir du moment où leurs activités débuteront.

Le Ministre attire l'attention sur le fait que dans la situation actuelle, aux termes de l'article 25 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, toutes les transactions en obligations supérieures à 25 millions qui s'effectuent hors bourse doivent être immédiatement communiquées à la Commission de la Bourse alors qu'une telle obligation est incompatible avec le fonctionnement normal du marché organisé par les primary dealers. Le Ministre suggère que ce marché pourrait être considéré comme un nouveau marché dont 1 'organisation peut être réglée par arrêté royal et qui peut être exempté du devoir de notification précité.

L'organisation de nouveaux marchés nécessite cependant, aux termes de l'article 67 de la loi précitée un avis préalable de la Commission bancaire et financière et du Conseil Supérieur des Finances.