Avis sur le régime fiscal des sommes obtenues à l'occasion d'un partage de l'avoir social ou d'un rachat d'actions.

La Section "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil Supérieur des Finances, saisie d'une demande d'avis sur le projet de loi modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de société, les lois coordonnées sur les sociétés commerciales, a d'abord été amenée à examiner l'état actuel des dispositions fiscales relatives aux opérations de partage de l'avoir social et de rachats d'actions.

La Section a dû constater que ces dispositions fiscales étaient loin d'être claires et que cela engendrait une insécurité juridique manifeste.