Avis sur la définition des critères objectifs d’estimation des recettes d’impôt régionaux à politique inchangée.

Cet Avis est rendu suite à la demande du Ministre des Finances reçue par la Section le 22 octobre 2001. Le Ministre a demandé que la Section rende, sur la question de la définition des critères objectifs d’estimation des recettes d’impôts régionaux à politique inchangée, un Avis dans un délai d’un mois.

Cette urgence se justifie par le fait que le Gouvernement fédéral doit déposer sur le même sujet un projet de loi au Parlement pour le 1er janvier 2002 au plus tard.