Avis relatif à l’exécution du plan de convergence.

Monsieur Maystadt, Ministre des Finances, a demandé à la Section par sa lettre du 12 janvier 1994, de remettre, pour la fin février, date du début du controle budgétaire, 1' avis relatif à 1' exécution en 1993 du plan de convergence. Le présent avis est principalement consacré à cette problématique.

Dans Ie contexte de l'évaluation des résultats de 1993, la Section a, partant des réalisations de 1991 et 1992, telles que données dans les comptes nationaux de 1992, examiné à quel point la norme de stabilisation d'endettement des Communautés et Régions en 1'an 2000 établie par elle , est, compte ten u de sa traduetion en termes SEC, compatible avec la trajectoire projetée du plan de convergence.

Par ailleurs Ie Ministre a demandé une estimation des évolutions spontanées des besoins de financement des sous-secteurs entre 1994 et 1996. Ces évolutions spontanées devraient, entre au tres, tenir compte de la mise en oeuvre du "Plan global pour 1' emploi, la compétitivité et la sécurité sociale". Etant donné les questions en suspens concernant la mise en oeuvre de ce Plan, la Section estime qu'il lui est impossible, dans Ie bref délai imparti, de faire une telle estimation. Dans Ie rapport annuel que la Section établira au mois de juin, elle essayera d' estimer les évolutions spontanées portant sur Ie reste de la période du plan de convergence.