Dans sa lettre du 9 mars 1993 adressée au Président de la section "Institutions et marchés financiers", le Ministre des Finances, Monsieur MAYSTADT, a sollicité un avis à propos d'un projet d'arrêté royal d'exécution de certaines dispositions de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers.