Avis relatif aux contributions de responsabilisation des années 1995 et 1996.

Par lettre du 12 septembre de cette année, Monsieur Colla, Ministre des Pensions, demande à la Section un avis relatif aux contributions de responsabilisation des années 1995 et 1996.

Les contributions de responsabilisation visees ici ont été instaurées par la loi spéciale du 27 avril 1994 (M.B. 25.05.1994).