Avis relatif aux contributions de responsabilisation définitives des années 1995 et 1996

Par lettre du 16 septembre dernier, Monsieur Colla, Ministre des Pensions, demande à la Section un avis relatif aux contributions de responsabilisation définitives des années 1995 et 1996.

Les contributions de responsabilisation visées ici ont été instaurées par la loi spéciale du 27 avril 1994 (M.B. du 25.05.1994).