Avis relatif aux contributions de responsabilisation 1998 et 1999.

Dans sa lettre du 13 septembre 1999, Monsieur VANDENBROUCKE, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, a demandé à la Section d'émettre un avis à propos de la contribution de responsabilisation 1998 et 1999.

Ladite contribution de responsabilisation a été instaurée par la loi du 27 avril 1994 (MB. du 25.05.1994), modifiée par la loi spéciale du 19 mai 1998 (M.B. du 08.08.1998).