Avis relatif aux contributions de reponsabilisation en 1994 et 1995.

Par lettre du 28 septembre de cette année, Monsieur Colla, Ministre des Pensions, demande un avis de la Section à propos des contributions de responsabilisation pour les années 1994 et 1995.

Ces contributions ont été instaurées par la loi spéciale du 27 avril 1994 (MB 25/5/1994).