Cet Avis s'inscrit dans le cadre de la mission confiée à la Section par l'Accord de coopération conclu le 13 décembre 2013 entre l’État fédéral et les entités fédérées, après approbation par leurs Parlements respectifs, en exécution de l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Le Traité a été signé par la Belgique le 2 mars 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. La mission annuelle s'inscrit dans le cadre de la préparation du Programme de stabilité, qui définira les objectifs budgétaires pour la période 2023-2026 et qui doit être remis par le Gouvernement fédéral à la Commission européenne au plus tard le 30 avril 2023. Le présent Avis propose des trajectoires budgétaires pour la période 2024-2026.
Le présent Avis donne également suite à la nouvelle mission attribuée à la Section dans le cadre de la politique fédérale en matière d’investissements publics, et plus particulièrement du Plan de relance et d’investissements, portant sur la consolidation des dépenses d’investissement de tous les niveaux de pouvoir. L’exercice de consolidation a été réalisé sur la base des perspectives économiques 2023-2028 élaborées par le Bureau fédéral du Plan.
La Section est tenue de partir des Perspectives économiques 2023-2028 qui ont publiées par le Bureau fédéral du Plan le 23 février 2023 et qui tiennent compte des informations disponibles au 8 février 2023. En raison de l’ordre de grandeur des écarts entre ces perspectives et les prévisions publiées par le Comité de monitoring le 23 mars 2023, ces dernières sont également utilisées à titre exceptionnel dans les trajectoires d’ajustement normatives.
Comme dans un passé récent, cet Avis a dû être de nouveau élaboré dans un contexte de grande incertitude économique. Cela vaut pour toutes les estimations et prévisions réalisées en cette période de turbulences et d’incertitudes et doit inciter à la prudence nécessaire dans les choix politiques.
La première partie examine le scénario budgétaire de base qui a été retenu comme référence pour déterminer les trajectoires d’ajustement budgétaires recommandées. Le scénario de base repose sur les perspectives macrobudgétaires de moyen terme du BFP susmentionnées qui constituent une contribution à la préparation du Programme de stabilité et du Programme national de réforme. Cette partie comprend également l’exercice de consolidation concernant les investissements publics en 2022-2028.
La deuxième partie est consacrée au cadre budgétaire européen existant, à la réforme en cours de préparation du cadre de gouvernance économique de l’UE, qui comporte également une révision des règles budgétaires européennes, et enfin aux orientations budgétaires européennes pour 2024 en vue de l’élaboration des prochains Programmes de stabilité et de convergence.
Les trajectoires d’ajustement normatives recommandées figurent dans la troisième partie. Elles ont été élaborées pour tous les niveaux de pouvoir, de l’ensemble des administrations publiques aux différentes entités fédérées, dans la mesure où les informations disponibles le permettent.
