Avis concernant le projet d’arrêté royal portant la création et l’organisation de EASDAQ.

Dans sa lettre du 18 mars 1996 adressée au Président de la Section "Institutions et Marchés financiers", Monsieur le Ministre des Finances, Ph. Maystadt, demande à la section de donner un avis concernant un projet d'A.R. portant la création et l'organisation de EASDAQ.

L'avis de la Section a été demandé en vertu de l'art. 30 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. Cet article requiert l'avis du Conseil sur le principe, c'est-à-dire l'opportunité de la création ou de l'organisation d'un nouveau marché. Dans ce contexte il faut constater que le projet d'A.R. crée, sous l'appellation "EASDAQ", un marché secondaire d'instruments financiers dans le sens de l'art. 30 de ladite loi du 6 avril 1995.