Le conseil européen des Ministres de l'environnement et de l'énergie a décidé le 29 octobre 1990 de stabiliser en l'an 2000 les émissions de C0² dans la Communauté européenne à leur niveau de 1990.
C'est en fonction de cet objectif à réaliser que la Commission européenne a présenté au Conseil, le 14 octobre 1991, le document "Une stratégie communautaire pour limiter les émissions de dioxyde de carbone et pour améliorer J'efficacité énergétique".
Le 13 décembre 1991, le Conseil des Ministres de l'environnement et de l'énergie a reconnu à ce sujet que l'utilisation d'instruments fiscaux était probablement nécessaire à la réalisation au moindre coût de l'objectif de stabilisation des émissions. Le Conseil considéra cependant qu'opter pour l'utilisation des instruments fiscaux posait un certain nombre de questions et demanda à la Commission d'engager des études approfondies et de faire des propositions concrètes.
La Section "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil Supérieur des Finances a rendu le 6 mai 1992 un "Avis relatif à la proposition de la Commission des Communautés européennes d'élaborer une stratégie communautaire en vue de limiter les émission de C02 et d'améliorer l'efficacité énergétique".
C'est par sa communication du 1 juin 1992 et par sa "Proposition de Directive du Conseil instaurant une taxe sur les émission de dioxyde de carbone et sur l'énergie" du 30 juin 1992, ci-après dénommée "la proposition de Directive du 30 juin 1992", que la Commission a fourni les études approfondies et les propositions concrètes demandées par le Conseil des Ministres de l'environnement et de l'énergie en date du 13 décembre 1991.
La proposition de Directive du 30 juin 1992 contient, sur un certains nombre de points essentiels, un renforcement des positions antérieures. La Section estime dès lors que son Avis du 6 mai dernier, qu'elle continue toutefois à considérer comme son point de vue de base en cette matière, doit être complété.