Avis complémentaire relatif aux contributions de responsabilisation en 1994 et 1995.

Par lettre du 28 septembre de cette année, Monsieur Colla, Ministre des Pensions, demande un avis de la Section à propos des contributions de responsabilisation pour les années 1994 et 1995.

Ces contributions ont été instaurées par la loi spéciale du 27 avril 1994 (MB 25/5/1994).

Dans un avis émis le 12 octobre 1994, la Section a indiqué que, pour émettre un avis motivé sur la question, elle devait disposer des points de vue motivés des Communautés et des Régions. Depuis lors, la Section a pu prendre connaissance de ces points de vue et des réponses de l'Administration des Pensions à leur égard.