Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières déposé par le Gouvernement, devenu la loi du 22 juillet 1993, contenait dans sa version initiale une disposition visant à soumettre à l'Impôt des Personnes Morales "toute plusvalue, même non exprimée ou non réalisée, sur des actions ou parts de sociétés d'investissement ( ... ) qui résulte de la capitalisation, par la société d'investissement de revenus de capitaux et de biens mobiliers".

Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi et en date du 6 juin 1992, le Ministre des Finances demandait à la Section "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances de bien vouloir, conformément à la décision du Conseil des Ministres, examiner la question suivante: "La mesure envisagée ( ... ) est-elle de nature à créer une discrimination entre le régime fiscal des sommes épargnées via un fonds de pension d'une part et via une assurance-groupe, d'autre part? Si tel était le cas, il serait utile que la Section formule des suggestions de nature à éviter ladite discrimination".