Analyse comparative du régime fiscal de l’assurancegroupe et des fonds de pension.

Le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières déposé par le Gouvernement, devenu la loi du 22 juillet 1993, contenait dans sa version initiale une disposition visant à soumettre à l'Impôt des Personnes Morales "toute plusvalue, même non exprimée ou non réalisée, sur des actions ou parts de sociétés d'investissement ( ... ) qui résulte de la capitalisation, par la société d'investissement de revenus de capitaux et de biens mobiliers".

Le gouvernement a retiré cette disposition du projet de loi et en date du 6 juin 1992, le Ministre des Finances demandait à la Section "Fiscalité et parafiscalité" du Conseil supérieur des Finances de bien vouloir, conformément à la décision du Conseil des Ministres, examiner la question suivante: "La mesure envisagée ( ... ) est-elle de nature à créer une discrimination entre le régime fiscal des sommes épargnées via un fonds de pension d'une part et via une assurance-groupe, d'autre part? Si tel était le cas, il serait utile que la Section formule des suggestions de nature à éviter ladite discrimination".