Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral.

L’article 10 de l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances mentionne, en son 4ème paragraphe, que la Section Fiscalité et Parafiscalité « émet un avis annuel relatif aux recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral pour compte des pouvoirs locaux».

Ce troisième Avis se concentre principalement sur les avances de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques telles qu’adaptées, octroyées au printemps 2009 ainsi que sur l'impact de l'accélération des opérations d'enrôlement à l'automne 2009.

Le premier chapitre offre un aperçu des montants des impôts additionnels concernés pour les différents pouvoirs locaux. Le deuxième chapitre traite de l’évolution des taux de l’Add IPP et des Add PrI communaux. Le troisième chapitre est axé sur les glissements dans le calendrier des transferts aux communes. La Section évalue au chapitre quatre l’adaptation des avances de l’Add IPP au printemps 2009 et formule ses propositions au chapitre cinq. Enfin, l'Avis se clôture par un résumé.