Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral.

L’article 10 de l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances mentionne, en son 4ème paragraphe, que la Section Fiscalité et Parafiscalité « émet un avis annuel relatif aux recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral pour compte des pouvoirs locaux ».

La Section a émis en octobre 2007 un premier Avis relativement détaillé « relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le pouvoir fédéral ». Dans cet Avis, la Section se concentrait en particulier sur le calendrier des transferts aux communes des recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral. Il s’agit notamment de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques, des additionnels au précompte immobilier perçus pour compte des communes wallonnes et bruxelloises et des décimes additionnels à la taxe de circulation.

Dans ce premier Avis, dans un premier temps, le contexte macro-économique a été esquissé et on a prêté attention à l’importance des impôts susvisés dans les recettes communales et aux caractéristiques des impôts additionnels. Ensuite, les opinions des parties concernées ont été exposées sur base des séances d’audition organisées par la Section et sur base des documents qui lui ont été transmis. Cela a conduit la Section à formuler un ensemble de propositions.