Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral.

L’article 10 de l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances mentionne, en son 4ème paragraphe, que la section Fiscalité et parafiscalité « émet un avis annuel relatif aux recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral pour compte des pouvoirs locaux ».

Le Conseil supérieur des Finances a été constitué dans la foulée de cet arrêté et la section « Fiscalité et Parafiscalité » a commencé ses travaux dès l’installation du Conseil le 12 septembre 2006. Elle a mené ses travaux parallèlement à la préparation d’autres rapports, dont le récent rapport « Taxation du travail, compétitivité et emploi ».