Avis relatif au transfert aux pouvoirs locaux des impôts perçus par le Pouvoir fédéral.

L’article 10 de l’arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances mentionne, en son 4ème paragraphe, que la Section Fiscalité et Parafiscalité «émet un avis annuel relatif aux recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral pour compte des pouvoirs locaux».

Outre une actualisation d’un certain nombre de données chiffrées, le présent Avis porte attention d’une part, aux écarts de taux entre les communes des diverses provinces, et d’autre part, à l’impact du démarrage rapide des opérations d’enrôlement à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition les plus récents.