Avis relatif au régime fiscal des rentes alimentaires.

Lors de l’installation de la Section « Fiscalité et Parafiscalité » du Conseil supérieur des Finances, le 13 décembre 2012, le Ministre des Finances a soumis pour Avis à la Section une série de propositions de simplification de la législation qui ont été élaborées par l’administration fiscale. Parmi celles-ci figure une proposition relative au régime fiscal des rentes alimentaires. Cette proposition est détaillée dans la deuxième section de cet Avis.

Préalablement, dans la première section, nous décrivons brièvement la problématique, tant du point de vue fiscal que du point de vue du droit civil. Les dispositions fiscales s’appuient en effet sur le droit civil. Viennent ensuite des informations de nature statistique. Le régime fiscal actuel des rentes alimentaires et la proposition de l’administration sont ensuite examinés à l’égard des critères d’équité et d’efficacité et du point de vue de l’objectif de simplification.

C’est sur cette base qu’est élaboré l’Avis rendu dans cette note.