Avis 'L'impôt des sociétés dans un contexte "Post-BEPS"'.

Dans son Rapport d’août 2014 (Conseil supérieur des Finances, 2014), la Section avait examiné en profondeur l’impôt des sociétés et formulé différents scénarios de réforme. Ceux-ci étaient conçus autour d’une baisse du taux nominal d’imposition et d’un élargissement de la base imposable. Pour déterminer celui-ci, la Section avait passé en revue l’ensemble des dépenses fiscales et la déduction pour capital à risque. Une des conclusions de ce rapport était que, sur base des options d’élargissement de la base imposable retenues par la Section, une baisse à 25% n’était pas possible dans un cadre budgétairement neutre.

L’adoption par l’OCDE et les pays du G20 du plan d’action BEPS et les propositions de la Commission européenne modifient assez considérablement le contexte : ils remettent en question la pertinence d’une stratégie basée sur des régimes préférentiels ou des niches fiscales. Ceci vaut tant pour la Belgique que pour les autres pays.

La Section a donc estimé nécessaire de rouvrir le débat et d’examiner de nouveaux scénarios, mieux adaptés au contexte actuel. Pour la Belgique, le nouveau contexte invite à réexaminer la pertinence d’une stratégie où la compétitivité fiscale de la Belgique est basée sur des régimes préférentiels plutôt que sur un taux nominal comparativement intéressant. Dans ce réexamen, il faut prendre en compte la stratégie probable des autres pays. Le « level playing field » qui se crée au niveau international devrait accroître la concurrence sur les taux nominaux. C’est ce qui s’est passé, en Europe, après l’adoption du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises.